dation
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dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente … Encyclopédie Universelle
Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… … Wikipédia en Français
dation — (da sion) s. f. Terme de pratique. Action de donner. La dation du mandat au mandataire par le mandant. Dation de tuteur. Dation en payement, action de donner en payement d une dette une chose autre que la chose due. ÉTYMOLOGIE Provenç.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DATION — n. f. T. de Jurisprudence Action de donner. Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge. Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DATION — s. f. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette phrase, Dation en payement, Action de donner une chose en payement d une autre qui était due … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… … Black's law dictionary
dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… … Black's law dictionary
dation — ˈdāshən noun ( s) Etymology: French or Latin; French, from Latin dation , datio act of giving, from datus (past participle of dare to give) + ion , io ion more at date : the legal act of giving or conferring … Useful english dictionary
DATION (œuvres d’art) — DATION, œuvres d’art La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l’objet même de la dette (par exemple paiement en nature d’une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors… … Encyclopédie Universelle
dation en paiement — da·tion en paie·ment / dā shən en pā mənt, dȧ syȯ ä pā mä / [French, literally, act of giving in payment] in the civil law of Louisiana: a mode of discharging a debt by the debtor s giving to the creditor with the creditor s consent something… … Law dictionary
Dation en paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
