- jus cogens
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a constraining law or peremptory norm; a fundamental principle of international law considered to be accepted by all states.
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jus cogens
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Jus Cogens — Le jus cogens regroupe les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme… … Wikipédia en Français
jus cogens — jus co·gens / kä gənz, kō gens/ n [New Latin, literally, constraining law]: a principle of international law that is based on values taken to be fundamental to the international community and that cannot be set aside (as by treaty) it is doubtful … Law dictionary
Jus cogens — ● Jus cogens ensemble des normes impératives du droit international général, acceptées et reconnues par la communauté des États dans son ensemble, en tant que normes auxquelles aucune dérogation n est permise, et qui ne peuvent être modifiées que … Encyclopédie Universelle
Jus cogens — Le jus cogens regroupe les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme… … Wikipédia en Français
Jus cogens — Droit international public: norme impérative du droit International général reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle toute dérogation est prohibée … Lexique de Termes Juridiques
jus cogens — საერთაშორისო სამართალი. Source: ვარგასი გლედის აკოსტა. ოჯახური ძალადობა და სახელმწიფო : ახლანდელი სტატუსი და საჭირო ცვლილებანი / [ავტ.: გლედის აკოსტა ვარგასი, მიშელ ბისლი, შეილა ჯაიმა და სხვ. ; რედ.: რებეკა პ. სიუელი, არატი ვასანი, მარგარეტ ა.… … Georgian encyclopedia
jus cogens — … Useful english dictionary
jus — [ ʒy ] n. m. • 1165; lat. jus 1 ♦ Liquide contenu dans une substance végétale et extrait par pression, décoction. ⇒ suc. Le jus des fruits. Exprimer le jus d une orange, d un citron à l aide d un presse fruits. Jus qui jaillit, coule d un fruit.… … Encyclopédie Universelle
Jus — 1Jus [ju:s] das; , Jura <aus gleichbed. lat. ius, Gen. iuris »Recht«, vgl. 1↑Jura> Recht, Rechtswissenschaft; Jus ad R′em: Recht auf die Sache (Eigentums , Nutzungsanspruch); Jus aequum [ ɛkvuum]: billiges Recht (Recht, das für… … Das große Fremdwörterbuch
Jus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Extraction du liquide d un corps, le plus souvent pour en faire une boisson. Jus de fruit Jus de légumes Jus de sapho (boisson fictive de l univers de… … Wikipédia en Français
