Bail
131Bail à domaine congéable — ● Bail à domaine congéable convention par laquelle le propriétaire d un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il… …
132Bail à ferme — ● Bail à ferme contrat par lequel un propriétaire abandonne, pendant 9 ans au minimum, à un locataire (fermier) l exploitation d un domaine moyennant le paiement d un loyer …
